🛡️ Modèle prêt à l'emploi. Duplique cette page (bouton « Dupliquer » en haut à droite), renseigne les champs entre crochets, coche ce qui s'applique à ton entreprise. En une trentaine de minutes, tu obtiens une charte IA claire et une trace de ta mise en conformité.
Le règlement européen sur l'IA (AI Act, règlement UE 2024/1689) s'applique par étapes. Dates officielles (source : calendrier de la Commission européenne) :
Si ton entreprise n'utilise pas de système d'IA à « haut risque » (le cas de la très grande majorité des TPE/PME qui s'appuient sur des assistants comme ChatGPT, Claude ou Copilot), tes obligations directes se limitent à deux choses :
La tenue d'un répertoire des usages et la rédaction d'une charte ne sont pas, en tant que telles, des obligations nommées par le texte. C'est simplement la façon la plus simple de répondre à ces obligations, de prouver ta bonne foi et de rester future-proof face aux évolutions à venir. La méthode tient en trois gestes :
À noter (situation évolutive). Un texte de simplification européen (le « Digital Omnibus ») est en cours d'adoption et pourrait repousser certaines obligations sur les systèmes à haut risque à décembre 2027. À ce jour, ce report n'est ni adopté définitivement ni publié : le calendrier officiel ci-dessus reste la référence.
⚖️ Ce modèle n'est pas un conseil juridique. C'est un point de départ opérationnel, à adapter à ta situation. Si tu déploies une IA qui touche le recrutement, l'évaluation ou la gestion de tes salariés (usage potentiellement « à haut risque »), les obligations vont plus loin (supervision humaine, information des salariés et de leurs représentants, consultation du CSE) : fais-toi accompagner.